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Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (résumé)

  Voilà, je viens de passer quelques bonnes heures à disséquer l’arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, concernant les « grèves de la gratuité ». Je vous livre ici les extraits les plus intéressants (le document fait 26 pages au total). La référence exacte, pour ceux qui la cherchent, est : Affaire Satilmis et autres contre Turquie – 17/07/2007. A noter que, si l’on s’accorde à ce jugement, une jurisprudence qui lui est rattachée précise qu’il est interdit de ne pas payer la journée de grève d’un employé, fut-il fonctionnaire.

  Pour situer et résumer un peu la situation initiale, le 6 mars 1998 (neuf années de procédures, donc…), des agents de péage turcs décident d’ouvrir les barrières et de quitter leur poste, pour participer à des actions syndicales. En représailles, l’administration les somme de payer, sur leur salaire, la perte causée par leur action groupée.

  9.  Le 17 juin 1998, l’administration demanda aux requérants l’autorisation de prélèvement sur leur salaire des sommes correspondant à la perte causée en raison de l’action en question, dans un délai de dix jours à partir de la notification, dans la mesure où le rapport de l’inspection proposant la peine disciplinaire et l’indemnisation de la perte matérielle avait été approuvé par la direction générale.

  Ce à quoi ils répondirent :

10.  Les intéressés refusèrent d’accorder une telle autorisation. Ils réitérèrent leurs défenses précédentes, selon lesquelles, d’une part, l’action en question était une action syndicale légitime découlant de la Constitution et des conventions internationales et, d’autre part, l’utilisation d’un droit légitime ne pourrait être considérée comme un acte générateur d’une perte matérielle de l’administration.

  La procédure s’engage donc mal pour les grévistes, ainsi qu’en témoigne cette partie du rapport qui relate leur mise en accusation :

  12.  Le 29 décembre 1999, le tribunal enjoignit à chaque requérant de payer solidairement la somme de 4 718 100 000 livres turques (TRL) [environ 8 872 euros (EUR)], assortie d’intérêts moratoires au taux légal à compter du 6 mars 1998, à titre d’indemnisation de la perte de l’administration pendant la période de l’arrêt de travail. Se fondant sur la loi no 657, il précisa qu’aucun droit ne donnait et ne pouvait donner droit à causer des pertes à autrui. Les intéressés devaient être tenus responsables de la perte, dans la mesure où la loi no 657 leur interdisait de ne pas se rendre au travail ou de ralentir celui-ci de façon à ce que le service public soit perturbé.

  Heureusement, le président de la Chambre qui juge leur affaire, émet un avis proche de celui des grévistes. Malgré le fait que la Cour de Cassation a confirmé le jugement en première instance, puis rejettera les recours des accusés, la position de ce haut magistrat sera cruciale.

      13.  Le 27 juin 2000, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Dans son opinion dissidente, le président de la chambre concernée, Bilal Kartal, fit observer que la décision de ralentir le travail avait été prise par le syndicat dont les requérants étaient membres pour la défense de leurs droits. Se référant aux dispositions des Conventions nos 87 et 151 de l’Organisation internationale du Travail et aux dispositions internes en matière de droits syndicaux, il soutint que la Turquie devait prendre des mesures appropriées afin de permettre la réalisation du droit à la liberté d’association.

  Puis, l’affaire s’embourbe durant quelques années. Les grévistes sont forcés de payer les sommes qui leur sont exigées – avec l’aide de leur syndicat. Ils seront heureusement remboursés en 2007, après que la CEDH a rendu son arrêt.

  On en arrive donc, au milieu de ce labyrinthe juridique, à la question des fonctionnaires. Bien qu’étant établi dans la Constitution turque, ainsi que dans les Conventions signées avec l’Europe, le fait que ces derniers puissent adhérer à un syndicat, la procédure se heurte à une contradiction. Pour nous, en France, on retrouve à peu près cette « gêne » dans le principe de continuité du service public.

  33.  L’article 12 de la loi no 657 sur la responsabilité personnelle et le préjudice, tel que modifié par la loi no 2670 du 12 mai 1982, peut se lire comme suit :

« Les fonctionnaires de l’État ont l’obligation de remplir leur fonction avec attention et diligence et de prendre soin des biens publics qui leur sont confiés et les tenir prêts pour toute utilisation immédiate.

Le fonctionnaire de l’État indemnise le préjudice, causé intentionnellement, par faute, négligence ou manque de précaution, au prix courant.

Les principes généraux en la matière sont applicables pour l’indemnisation du préjudice. (…) »

34.  Selon l’article 125 A b) de la loi no 657, « se rendre au travail tardivement, partir plus tôt ou quitter le lieu de travail sans excuse ni permission » est une des infractions à la discipline réprimée par l’avertissement.

  Ces dispositions (je coupe un peu) sont assorties, en synthèse, d’une interdiction pour un fonctionnaire de faire grève, ou de participer à des actes collectifs de protestation. C’est là que l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 Décembre 2004 sort du chapeau de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ce dont je parlais au début, qui interdit de facto qu’on prive un gréviste de son salaire) :

  36.  Dans son arrêt du 20 décembre 2004, le Conseil d’État a constaté que la participation d’un professeur (de lycée ou de collège) à une activité syndicale et, par conséquent, son absence sans avertissement de son poste à l’école ne pouvait pas faire l’objet d’une peine disciplinaire, telle le prélèvement d’1/30ème de son salaire, au motif que cette absence sans avertissement ne pouvait pas être considéré « sans excuse ». Selon le Conseil d’État, l’intéressé s’est absenté pour participer à une journée d’activité organisée par le syndicat dont il était membre pour se faire entendre auprès de l’opinion publique au sujet des problèmes liés à son travail.

  Enfin, la Charte sociale Européenne de 1961 enfonce le clou, puisqu’elle donne effectivement des droits syndicaux très clairs :

Article 6 – Droit de négociation collective

« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties contractantes s’engagent :

1.  à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs ;

2.  à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l’institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler les conditions d’emploi par des conventions collectives ;

3.  à favoriser l’institution et l’utilisation de procédures appropriées de conciliation et d’arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail ; et reconnaissent :

4.  le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d’intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur. »

  En bref, des années de procédures s’engagent, sur la base de ces arguments. Il me faudrait encore cinq ou six pages pour les résumer. Je préfère laisser ce soin au lecteur pointilleux – http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionId=3378436&skin=hudoc-fr&action=request (affaire Satilmis et autres contre Turquie) – pour sauter directement jusqu’à la conclusion :

53.  La Cour constate ainsi que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

  Par la suite, donc, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnait qu’il y a bien eu, dans cette affaire, violation des articles 11 et 14 de la Convention, ainsi que de premier article du protocole N°1 – et par conséquent, donne raison aux grévistes, reconnaissant donc de facto la légalité du recours à une méthode de protestation syndicale basée sur la gratuité d’un service.

Aucune réponse à “Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (résumé)”

  1. jrdf dit :

    Désolé pour les bugs, j’ai essayé de les résoudre, mais je n’y suis pas totalement arrivé pour l’instant… J’attends la réponse de unblog.

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