Brochure Sud : D’autres grèves sont possibles II

8 décembre 2007

Lors de chaque mouvement de grève, dans les services publics, revient sur le tapis la question du « service minimum ». Coincée entre le droit de grève, qui est constitutionnel, et la continuité du service public, qui l’est aussi, la garantie de l’un risque de limiter l’exercice de l’autre. On ne voit pas très bien comment on pourrait assurer la continuité du service public sans limiter le droit de grève, puisque la grève c’est justement un « arrêt collectif du travail ayant pour but de faire pression sur l’employeur en bloquant la production ». Il y a donc là, et le gouvernement actuel l’a bien vu, un point de levier pour remettre en question le droit de grève, sinon totalement et dans son principe, du moins dans certains cas… ce qui peut évidemment constituer un début.

Cette situation existe depuis 1945, date à laquelle ont été créés les grands services publics. Mais la situation a pris une réelle ampleur pour deux motifs :

d’une part du développement colossal des transports publics, lié à l’éloignement toujours plus grand du lieu de travail par rapport au domicile,

d’autre part, la dégradation importante des entreprises de services publics liée à la marchandisation et rentabilisation de celles-ci. L’attitude du gouvernement dans cette situation de conflit est parfaitement logique. Il se doit de « gérer » le mécontentement des usagers (qui est une réalité, mais pas seulement les jours de grève) qui sont les principaux gênés et ce d’autant plus qu’il est le premier concerné puisque garant de la gestion de ces entreprises il a des comptes à rendre sur les raisons du conflit, d’autant plus également que ce sont des électeurs/trices.

Mais, et là est l’astuce, en mettant en avant le « mécontentement des usagers » il arrive à dévier le problème et à ne braquer les projecteurs que sur les conséquences et jamais sur les causes faisant ainsi assaut d’une démagogie d’une incontestable efficacité. Il en rajoute même (et pourquoi se gêner?) en montrant du doigt ces « salariés-privilégiés-qui-ont-un-emploi-et-la-sécurité-de-cet-emploi ». Il peut ainsi dévier le coup porté par les grévistes et en faire une arme offensive contre eux.

C’est dans ce contexte que se pose, qu’il pose, la question, non pas de la « limitation du droit de grève » (vision négative), mais ce qui est, nous l’avons vu, de fait la même chose, la « garantie d’un service minimum » (vision positive). Tout en défendant bien sûr le principe du droit de grève qui est et demeure un acquis, ne devons-nous pas « inventer » de nouvelles formes de luttes, adaptées aux nouvelles conditions de fonctionnement du système marchand ?

Ces formes d’action doivent prendre en compte les mécanismes actuels du système : On assiste à une « marchandisation » généralisée, en particulier concernant les services publics, cela renforce la nécessité d’agir à ce niveau : rendre obsolète le statut de la marchandise en produisant non plus « pour vendre » mais « pour son usage ».

En d’autre terme mettre à disposition gratuitement la production : dans les chemins de fer en faisant voyager gratuitement, avec l’électricité en tarifant au tarif de nuit durant toute la journée… De telles formes de luttes augurent du changement social en ce sens qu’elles remettent en question le « statut » marchandise de la production autrement que dans des discours de principe.

Elles doivent être coordonnées internationalement, au moins dans un premier temps à l’échelle européenne, pour des raisons évidentes liées à la mondialisation du système. Ces nouvelles formes de luttes ne peuvent se mener qu’avec, solidairement, les usagers, ce qui leur donne une dimension citoyenne nouvelle. Le rapport de force est d’une autre nature et porteur de nouvelles perspectives… y compris sur le plan politique. C’est bien sûr à chaque secteur, à chaque branche de réfléchir aux nouvelles modalités de luttes.

Les luttes  » traditionnelles  » actuelles sont généralement « codifiées ». Fruits des luttes du mouvement ouvrier depuis le 19e siècle, elles ont acquis un cadre légal. Certes des « dérapages » (au sens patronal !) existent comme par exemple l’occupation des locaux, voire la « séquestration de la direction »… La répression qui s’en suit est fonction du rapport de force, des enjeux de la lutte. Dans le cas d’actions dont il est question plus haut et qui portent atteinte au fondement même de la marchandise, comme par exemple l’instauration de la gratuité dans les transports publics, il est certain que les pouvoirs publics réagiront durement ; l’exemple de la grève de la pince le prouve.

Pourquoi? Parce qu’il vont tout de suite sentir le danger politique de telles actions, surtout si elles sont menées en concertation avec les usagers et de manière unitaire avec les autres secteurs de l’activité économique. Ces actions parfaitement pacifiques et ne portant absolument pas atteinte à la continuité du service public, aux personnes et aux biens seront et sont qualifiées de sabotage… Ce qui en dit long sur les craintes qu’elles inspirent aux gouvernements. Elles sont effectivement qualifiées d’illégales [NDLR : La brochure date de 2004], comme le fut la grève en son temps.

La mobilisation et le rapport  de force vont jouer un rôle essentiel. C’est là qu’interviennent la coordination et la solidarité des autres salarié-e-s et des usagers. Il est nécessaire de préparer collectivement ce type d’action et de s’assurer des soutiens en vue de l’action… c’est ce que l’on appelle créer un rapport de force… ce n’est pas nouveau, mais dans ce type de configuration,… oui.

Il faut reconnaître que le problème n’est pas non plus simple techniquement puisque les pouvoirs publics (de gauche comme de droite) ont, par exemple dans le cas des chemins de fer sectorisés les différentes parties de l’entreprise pour éviter ce genre d’action ( » diviser pour régner « ). L’action doit donc faire l’objet d’une préparation minutieuse par les salarié-e-s de l’entreprise. Mais rien n’est impossible en matière de luttes sociales.

Il est bien évident d’autre part qu’il n’y a pas qu’un seul modèle d’action. Un enseignant ne peut pas agir comme une infirmière, une infirmière comme un caissière de supermarché, ou comme un cheminot. A chaque branche à trouver ses formes d’action, en sachant tout de même que nous sommes toutes et tous interconnectés par nos activités et solidaires quand à nos revendications… et que donc la concertation est la règle et la solidarité le moyen de vaincre. Là il y a une gros travail à fournir…

Ce passage est extrait d’un texte de Patrick MIGNARD, universitaire professeur d’économie, auteur de plusieurs livres dont :  » L’ILLUSION DEMOCRATIQUE Essai à l’intention de celles et ceux qui doutent « 

 » Manuel d’économie à l’usage de celles et ceux qui n’y comprennent rien « 

 » L’ANTI SYSIPHE Pour en finir avec la marchandise »

www.aael.asso.fr/index.php

Brochure SUD – D’autres grèves sont possibles

8 décembre 2007

  Je profite du fait que le syndicat SUD a répondu à mon mail (actuellement il est le seul, d’ailleurs) pour étoffer un peu ce blog.Voici donc le premier extrait de leur brochure datant de 2004, qui réunit de précieuses informations sur le droit de grève :

 

La continuité du service public, plusieurs fois les cheminot-e-s ont décidé de l’assurer durant des conflits sociaux, à travers des formes d’action originales. A chaque fois, ils/elles ont été sanctionné-e-s durement car leur mouvement était taxé d’illégal.

LA GRÈVE DE LA RÉSA.

En novembre 1986, les agents commerciaux à qui la direction avait décidé de supprimer l’indemnité de saisie, ne se mettent pas en grève totale ; ils/elles continuent à délivrer billets, informations aux usagers mais plus les réservations et les suppléments. Chaque jour, une assemblée générale d’une heure leur permet de faire le point sur l’état du mouvement en France, de débattre, de décider des suites. La direction SNCF tente de briser le mouvement, adressant des mises en demeure aux « grévistes » qui  » n’accomplissent pas leur service  » et avise les cheminot-e-s qu’elle les considère en  » absence irrégulière  » …

L’action durera presque trois semaines, se terminera par la victoire des agents commerciaux qui, ainsi, depuis bientôt 18 ans, touchent chaque mois une indemnité de saisie dont la direction avait décidé la suppression. Les pouvoirs publics, la direction de l’entreprise sont-ils prêts à reconnaître cette forme d’action (à réactualiser aujourd’hui, le mécanisme de délivrance des titres de transport n’étant plus le même) qui n’empêche pas les trains de rouler ?

LA GRÈVE DE L’ASTREINTE.

Quelques années plus tard, et à plusieurs reprises, les agents de l’Equipement ont développé un nouveau type d’action consistant à se mettre en grève 59 minutes avant la fin du service du vendredi jusqu’au lundi matin, heure habituelle de la prise de service. Pendant la période de grève, les agents n’assuraient donc pas les obligations de leur contrat de travail dont faisait partie l’astreinte. Dans certains sites, de telles actions ont duré plusieurs mois. Après un long parcours judiciaire, ce type d’action a été jugé licite ; mais à l’époque, la direction appuyée par le syndicat majoritaire, avait considéré illicite cette action et sanctionné les grévistes.

LA GRÈVE DE LA PINCE.

Les agents de trains aussi ont expérimenté une forme d’action autre que la grève totale. Continuant à assurer leurs fonctions de sécurité et d’information à bord des trains, ils/elles refusaient de contrôler les billets, c’était  » la grève de la pince « . Les trains roulaient, le service aux usagers était assuré… et là encore, la direction s’est empressée de sanctionner pour  » service non fait « . Les pouvoirs publics, la direction de l’entreprise sont-ils prêts à reconnaître cette forme d’action qui n’empêche pas les trains de rouler ?

Grève du zèle : l’exemple des douaniers belges

21 novembre 2007

  La grève du zèle consiste à manifester son mécontentement par le respect scrupuleux d’un règlement, dans le but de le détourner. Les douaniers belges en ont fourni un exemple saisissant (bien que ce principe d’action soit en fait assez ancien), en instaurant un contrôle minutieux de tous les véhicules. Evidemment, en procédant ainsi, on bloque sévèrement la circulation – mais c’est légal et réglementaire.

  A noter que cette méthode est le contraire de celle choisie par les Autoroutes du Sud de la France (voir l’article s’y rapportant).

Le personnel des douanes de l’aéroport de Zaventem mènera une grève du zèle, ce 1er février dès 10H, pour protester contre « les fouilles justifiées et injustifiées du personnel des douanes par les services de sécurité », rapporte mercredi De Tijd.

« Tous les camions et valises seront passés au peigne fin, alors que seuls quelques échantillons sont contrôlés habituellement », a déclaré François Goris, du syndicat indépendant NUOD (UNSP).

Cela aura-t-il été efficace ? Jugez-en d’après ce communiqué officiel…

Les agents de l’Administration des Douanes qui travaillent à l’aéroport de Bruxelles national ont mené aujourd’hui entre 10h et 12h une grève du zèle en réaction aux strictes contrôles de sécurité dont ils sont victimes dans le cadre des nouvelles mesures de sécurité européennes introduites récemment.

Ces contrôles de sécurité constituent un obstacle au bon déroulement des contrôles douaniers tant dans la zone libre que dans la zone sécurisée.

La douane fait part de sa compréhension envers l’attitude de ses fonctionnaires et reconnaît le problème.

Le dossier sera introduit aujourd’hui auprès du Comité de Sécurité local de l’aéroport. Une première réunion entre la douane et le Président du Comité de Sécurité local pourrait encore se dérouler dans le courant de cette après-midi.

Noël Colpin

Grève du zèle : l’exemple des professeurs

21 novembre 2007

  Extrait du site : http://www.cafepedagogique.net 

  La grève du zèle consiste à respecter scupuleusement le règlement intérieur d’une compagnie ou d’une administration, afin de le détourner sans l’enfreindre. C’est donc un moyen de revendication « malin » qui a toute sa place sur ce site. D’autres articles suivront sur ce même thème…

  S’il faut rappeler l’origine de ces mouvements de protestation, voici un petit résumé de ce que prévoyait la réforme Robien :

« Le projet de décret  a deux effets sur les enseignants : il réduit de façon sensible leurs revenus : le ministère évalue à 1500 euros la perte annuelle. D’autre part il impose au collège la bivalence selon les besoins du service, c’est-à-dire qu’il touche directement au savoir-faire et à l’identité des enseignants.

Techniquement, le décret réduit de façon drastique l’attribution de l’heure de première chaire aux seules classes préparant une épreuve du bac, excluant les autres classes de lycée et les BTS.

Le calcul des majorations horaires ne se fait plus sur une classe mais sur une « division ». Par exemple, tout professeur qui enseigne 8 heures ou plus devant des divisions de moins de 20 élèves voit son service majoré d’une heure. Le cumul de ces deux mesures va frapper de plein fouet certains professeurs des sections technologiques par exemple…

Les heures de laboratoire d’histoire-géographie sont supprimées. Celles de SVT et physique-chimie, suite aux réactions des associations professionnelles, semblent momentanément sauvées. Momentanément, car un nouveau texte met à la discrétion du recteur la gestion de ces heures pour des actions d’éducation et de formation sous contrôle précis de l’administration. Si l’on suit les recommandations des audits qui sont à l’origine du projet de décret, ce texte devrait permettre d’attribuer à des enseignants des tâches administratives, de coordination ou d’appui aux corps d’inspection, générant ainsi une suppression de postes administratifs.

Les professeurs en perte de service et les TZR pourront se voir imposer d’enseigner dans une autre discipline selon les besoins des établissements. Le décret introduit donc la bivalence officiellement avec la possibilité de l’imposer à tout professeur de collège.

En EPS, les 3 heures d’activités sportives ne sont plus de droit mais soumises à contrôle et acceptation par le chef d’établissement. Les heures de coordination rentrent dans le système de déclaration rectorale évoqué ci-dessus. »

  Ce à quoi certains enseignants ont répondu, entre autres, par ces méthodes :

« A quelques jours de la manifestation du 8 février, les enseignants sont-ils en train de durcir le mouvement ? Pour avoir une vue plus complète, le Café recueille vos témoignages ». Vous avez répondu à cette demande du Café et signalé des actions en cours dans des établissements contre le décret supprimant les décharges des enseignants. Vous pouvez continuer à le faire !

Ce premier tour d’horizon montre que des actions spontanées ont bien lieu sur l’ensemble du territoire mais sont limitées en volume. Elles ne semblent concerner que des lycées.

Souvent ce sont les examens blancs qui sont ciblés, puisque certaines décharges disparaissent des classes de seconde et première. C’est le cas par exemple dans des lycées de Gondrecourt (59), Meylan (38), Rennes (35), Villefranche sur Saône (69) etc.

Ailleurs les professeurs assistent passivement aux conseils de classe ou refusent de remplir les livrets. Parfois, mais cela semble plus rare, les enseignants rendent les devoirs corrigés mais ne communiquent plus les notes. C’est le cas par exemple dans un établissement d’Orléans. »

Précédent : Les grèves des Autoroutes du Sud de la France

17 novembre 2007

04/05/2007 :

Péage en partie gratuit à Beynost

L’appel à la grève du syndicat Sud Autoroutes a été entendu. Des salariés ont fait des opérations de gratuité pendant 24 heures depuis hier et jusqu’à ce matin

Quelle ne fut pas la surprise d’un usager de l’autoroute A42 de passer au péage de Beynost gratuitement. La péagiste, gréviste solidaire avec d’autres employés, notamment ceux de Villefranche/Limas, a apposé une affichette signalant qu’elle est en grève. Cet employée a répondu à l’appel à la grève lancé par le syndicat Sud Autoroutes pour 24 heures du 4 mai à 4 heures jusqu’au 5 mai à 5 heures auquel des syndicalistes de Force ouvrière ont apporté leur soutien.

Emplois, salaires, conditions de travail, restructurations en cours, avenir de l’entreprise font partie des revendications des salariés qui font des opérations de gratuité de certains postes de péage sur tout le secteur des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

Précédent : Les « grèves de la pince » de 1989

17 novembre 2007

Source : TF1 - Ce qui explique sans doute le ton pessimiste de l’article…

FRANCE« Ouvrez, ouvrez les portillons, les barrières au péage, faites la grève des contrôleurs mais pas des trains ! » Voilà la supplique de nombre d’utilisateurs de transports en commun qui exhortent les grévistes à rendre les transports gratuits plutôt que de faire grève. L’opération aurait « l’avantage » de pénaliser l’entreprise au même titre qu’une grève sans provoquer la pagaille chez les utilisateurs.

Oui, mais voilà, c’est impossible. Pour le moment en tout cas. La question a été posée il y a quelques jours par Sud-Rail et la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP), qui ont réclamé « une table ronde Etat-entreprises de transport-syndicats-usagers » pour faire reconnaître une telle forme de grève. Les deux organisations s’appuient sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 17 juillet dernier, selon lequel « le ralentissement de travail » d’agents de péage turcs ayant le statut de fonctionnaires, qui avaient quitté leur poste et permis aux automobilistes de passer sans payer, « pourrait être considéré comme une action collective d’ordre général dans le contexte de l’exercice des droits syndicaux« .

Cependant, la SNCF ne fait pas la même analyse de ce qu’elle juge comme un « cas d’espèce« . « Cela n’est pas qu’un problème juridique« , précise Jean-Pierre Menanteau, directeur des finances et des affaires juridiques de l’entreprise. Lors d’une « grève de la pince » en 1989, alors que les contrôleurs avaient refusé en masse de vérifier les billets, la direction de la SNCF avait prévenu que cela constituait « une véritable remise en cause des obligations même du contrat de travail« , c’est-à-dire « une faute professionnelle« .

Selon Sud-Rail, « les grévistes qui ont intenté des recours juridiques contre leurs sanctions ont été désavoués, ce qui a été un frein à ce type d’expérience« . « On comprend bien pourquoi la direction SNCF est hostile à cette forme de grève qui serait au contraire particulièrement bien accueillie par les usagers« , estiment le syndicat et la FUT-SP.

Autre analyse de l’affaire turque, ainsi que de son application en France

17 novembre 2007

PAR FRANZ VASSEUR SUR NUESBLOG.COM  

En réaction à la volonté de l’Exécutif de réformer les régimes de retraite, notamment spéciaux, se profile un automne d’actions sociales : une première grève de cheminots est annoncée pour le 17 octobre. Face à ce blocage annoncé, l’usager lambda – qu’il approuve ou refuse le train des réformes – se prépare à affronter le grand immobilisme : remise en état de la bicyclette achetée en décembre 1995, organisation de covoiturage, abonnement au Velib » pour les plus chanceux, etc., en espérant que cela ne durera pas – ou peu, ou au moins sans conséquence grave sur leur contrat de travail, leur entreprise ou leur recherche d’emploi. Triste perspective qui va inévitablement renforcer l’attrait du « Service minimum » dans les transports publics. Bien qu’irréalisable (pour un service minimum de 3 heures le matin et autant le soir, il faut mobiliser 80 % des effectifs), l’exaspération alliée à la popularité du président de la République conduira à réduire le droit de grève.

Et pourtant, la solution existe, cachée dans les tréfonds de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), lecture improbable du citoyen normal, et pourtant, il y a cet arrêt du 17 juillet 2007, poétiquement dénommé Satýlmýþ et autres c. Turquie (n°74611/01, 26876/06 et 27628/02).

Loin du tapage médiatique estival, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a fait sa petite révolution de Juillet en validant la « grève par gratuité ».

J’appelle « grève par gratuité », l’exercice du droit grève consistant à ne pas facturer le service tout en continuant à l’assurer. À titre d’exemple, la bien connue – et fort appréciée – grève des péagistes : au lieu de bloquer l’autoroute, les barrières sont laissées ouvertes et le péage est gratuit.

C’est précisément cette situation qui était soumise à l’appréciation de la CEDH. Les requérants sont 42 ressortissants turcs résidant à Istanbul. Ils font partie des agents de péage des guichets du pont du Bosphore à Istanbul et sont tous membres d’un syndicat de la Confédération des travailleurs du secteur public (le KESK). En mars 1998 et février 1999, ces fonctionnaires contractuels quittèrent leur poste de travail dans le cadre d’actions de ralentissement du travail, permettant ainsi aux automobilistes de passer le péage sans payer. L’administration turque intenta contre eux des actions en dommages et intérêts – remboursement du chiffre d’affaires perdu – auxquelles les juridictions turques firent droit .

Condamner les grévistes à rembourser le chiffre d’affaires perdu par leur action collective, cela revient à l’interdiction de ce type de grève. Les grévistes ont estimé qu’une telle décision méconnaissait leurs droits à la liberté de réunion et d’association ainsi que leurs conditions de travail. Ils ont interjeté appel devant la CEDH en invoquant notamment l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La Cour leur a donné raison. Par son arrêt du 17 juillet 2007, elle casse les jugements de condamnation à remboursement en se fondant sur l’article 11 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (droit de réunion et d’association). Ce faisant, elle légalise au niveau européen les grèves par gratuité. La Cour avait à tenir compte d’une loi turque no 657 selon laquelle le fait de ne pas se rendre au travail ou de ralentir celui-ci est interdit aux fonctionnaires d’État. Ce qui n’est pas éloigné de notre futur Service minimum. La Cour a considéré que, dans la mesure où elle visait à assurer le bon déroulement du service public, la loi nº 657 poursuivait un but légitime, la protection de l’ordre public.

Néanmoins, la Cour a considéré d’une part que le ralentissement de travail des requérants pour une durée de trois heures était une « action collective relevant de l’exercice des droits syndicaux », et, d’autre part, que les actions de ralentissement du travail avaient été décidées par le syndicat dont les requérants étaient membres et que les autorités concernées en avaient été informées au préalable.

La Cour en a conclu qu’en s’y joignant, les requérants ont usé de leur liberté de réunion pacifique pour défendre leurs conditions de travail, et que leur condamnation à indemniser leur employeur constituait une violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les conditions édictées par la Cour pour la grève par gratuité semblent être les suivantes : 1) une action collective relevant de l’exercice des droits syndicaux, 2) décidée et organisée par un syndicat et 3) avec l’information préalable des autorités (et, à mon sens, de l’employeur).

Rappelons que les décisions de la CEDH ont autorité en France : d’ores et déjà, on peut en conclure que les grèves par gratuité sont désormais légales et entrent dans l’arsenal syndical.

Transposons maintenant la grève par gratuité dans le secteur des transports publics, dans lesquels le Service Minimum a vocation à s’appliquer : cela revient à ce que les employés de la RATP, SNCF, etc. fassent grève en rendant les transports gratuits, tout en continuant d’assurer le service.

Dans le respect des conditions posées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, nos chers cheminots pourraient décider de faire, le 17 octobre prochain, une grève par gratuité, ce qui présente un double intérêt.

Premier avantage, la grève par gratuité assure le service public de transport, indispensable pour notre économie et vital pour la liberté d’aller et venir des citoyens, première des libertés. En outre, le service public étant assuré, la grève par gratuité rend d’office inutile l’idée même d’un « Service Minimum » et enterre cette loi inapplicable.

Second avantage, l’action collective voit son efficacité renforcée : dans un système libéral, c’est bien en s’attaquant à la trésorerie de l’employeur qu’une négociation intelligente peut prendre place. Dans une grève par blocage du service, l’employeur perd aussi du chiffre d’affaires, sans toutefois le réaliser pleinement, puisque le service est arrêté. Dans une grève par gratuité où le service fonctionne à plein, non seulement l’employeur réalise de visu combien il perd, ce qui est un facteur psychologique capital pour la négociation, mais en outre il supporte la totalité des charges d’exploitation du service sans contrepartie financière : argument de poids !

Enfin, et peut-être surtout, la grève par gratuité est perçue comme sympathique par les usagers car ils n’en sont plus otages mais bénéficiaires : soyez certains, chers cheminots, que le peuple tout entier soutiendra vos revendications. Et le temps jouera pour vous…

Communiqué SUD Rail/Fédération des usagers des transports et des services publics

16 novembre 2007

« GRÈVE DE LA GRATUITÉ » : Après le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme, la fédération SUD-Rail et la fédération des usagers (FUT-SP) RÉCLAMENT UNE TABLE RONDE

Alors que la SNCF n’avait cessé de prendre de lourdes sanctions contre les cheminots qui, par exemple, pratiquaient la « grève de la pince » (refus de contrôler les billets), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en juillet dernier que la « grève de la gratuité » est licite.

Les salariés des entreprises de transport françaises devraient donc maintenant pouvoir pratiquer cette forme de grève qui permet aux usagers de circuler sans payer.

On comprend bien pourquoi la direction SNCF est hostile à cette forme de grève qui serait au contraire particulièrement bien accueillie par les usagers. Elle redoute en effet que se développent ainsi les convergences entre usagers et cheminots qui veulent défendre le service public ferroviaire contre les dérives qui font de la SNCF une entreprise commerciale privilégiant la clientèle d’affaire des TGV aux dépens des usagers des trains de banlieue et des trains régionaux.

SUD-Rail et le FUT-SP estiment au contraire que le jugement de la CEDH crée une situation nouvelle. La France doit suivre cette jurisprudence.

C’est pourquoi la FUTSP et SUD-Rail demandent que le Ministère des transports organise une table ronde Etat-entreprises de transport – syndicats – usagers, afin d’étudier les modalités d’application à notre pays de la reconnaissance par la CEDH du droit à la « grève de la gratuité ».

Communiqué SUD Rail / Fédération des usagers des transports et des services publics

http://www.solidaires.org/

Analyse de Libération

16 novembre 2007

  A noter que l’article parle du fait que les contrôleurs, ainsi que les personnels de sécurité, seraient impactés par la grève – ce qui apporte de l’eau au moulin des compagnies, qui dès lors avancent l’argument de la sécurité des voyageurs.

  Je ne comprends personnellement pas ce poitn de la méthode. La question n’est pas de « supprimer » la sécurité dans les transports, les jours de grève. Il s’agit consignes à donner aux contrôleurs et aux vigiles. Ce ne sont pas des robots au programme bloqué, faut pas exagérer non plus…

Sud-Rail a peut être trouvé le moyen de faire taire les râleurs en rade sur les quais de gare un jour de grève. Le syndicat, et la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) ont en effet remis le sujet de la grève de la gratuité sur le tapis. Soit au lieu de ne pas circuler du tout, mettre les trains en marche mais en faisant voyager les usagers à l’oeil. De quoi, effectivement, convertir les usagers aux mouvements sociaux dans les transports. 

C’est grâce à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 17 juillet dernier, que le sujet est réapparu. La Cour a été amenée à se prononcer au sujet du mouvement d’agents de péage turcs qui avaient, pour montrer leur mécontentement, permis aux automobilistes de passer sans payer.

Elle a jugé que cet acte « pourrait être considéré comme une action collective d’ordre général dans le contexte de l’exercice des droits syndicaux ». Leur action est donc licite.

Les actions judiciaires en dommages et intérêts engagées par l’administration turque ont constitué « une ingérence dans leur droit à la liberté d’association », a jugé la CEDH. Sud rail s’est donc emparé du sujet pour demander la reconnaissance en France de la grève de la gratuité.

En effet, pour l’instant la SNCF considère encore que le fait de faire voyager gratuitement des clients est une faute professionnelle. «A chaque tentative, explique Christian Aubineau, militant sud Rail, les sanctions envers les employés ont été assez lourdes, des blames, des grèves refusées. Le règlement de la SNCF l’interdit tout simplement ».

La grève de la pince, qui consiste en fait à ne pas contrôler les billets aurait d’ailleurs déjà provoqué des sanctions dans les rangs. En 1989, la direction de la SNCF avait prévenu les contrôleurs que le mouvement constituait «une véritable remise en cause des obligations même du contrat de travail» des contrôleurs. De quoi refroidir les ambitions.

Le syndicat demande donc une table ronde entre le ministère, les représentants du personnel et l’entreprise pour faire changer ces statuts et adapter donc le règlement à la décision européenne. Toutefois cela ne devrait pas fonctionner pour le mouvement du 13 Novembre. Il n’est pas possible spontanément de démarrer un tel mouvement. « cela nous emmènerait dans des procès qui s’étaleraient sur une dizaine d’années, difficiles à assumer », prévient le syndicaliste.

La SNCF n’est, de plus, pas pressée de mettre cette grève de la gratuité en marche. Il faut reconnaître que sa mise en application pose d’ores et déjà des interrogations. En effet, quand elle transporte des voyageurs, la SNCF est garante de leur sécurité et les assure durant leur voyage. Or la seule preuve dont disposent ces voyageurs assurés est leur titre de transport.

De plus, la grève de la gratuité concerne une certaine catégorie de salariés, ceux qui se chargent du contrôle et il s’agirait alors de s’assurer qu’ils sont effectivement grévistes. « Il est clair que la grève de la gratuité serait mieux perçue qu’une absence de train, explique Christian Aubineau, et nous espérons qu’elle devienne légale ».